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 Les bases

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Jean-Philippe
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Messages : 49
Date d'inscription : 06/01/2017

MessageSujet: Les bases    Mer 11 Jan - 20:16

Les bases sur le site d'information du service public

Les images peuvent être des photos ou des vidéos sur lesquelles vous apparaissez et êtes reconnaissable, quel que soit le contexte : vacances, évènement familial ou professionnel, manifestation culturelle, politique ou religieuse...La reproduction ou la diffusion de ces images doit donc respecter les principes du droit de la vie privée et du droit à l'image.

Toute atteinte au droit à l'image constitue une violation de la vie privée.

Avant toute diffusion de votre image dans un cadre privé, le diffuseur doit obtenir votre accord écrit en précisant quand et où il l'a obtenue. Cet accord est donné pour un usage précis (par exemple, publication dans un journal) et ne doit pas être généralisé.

Votre accord doit être obtenu si votre image est réutilisée dans un but différent de la première .

Votre consentement à être photographié ne donne pas pour autant votre accord pour la diffusion de l'image (par exemple sur internet).

Attention :
même dans un lieu public, l'accord des personnes apparaissant de manière isolée et reconnaissable est nécessaire pour la diffusion de l'image.





https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32103
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Sylvain Vasseur



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Date d'inscription : 07/01/2017

MessageSujet: Re: Les bases    Mar 17 Jan - 11:28

Le droit à l’image des personnes filmées, panorama de jurisprudence : https://www.jurisexpert.net/droit-limage-personnes-filmees-panorama-jurisprudence-recente/
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Sylvain Vasseur



Messages : 18
Date d'inscription : 07/01/2017

MessageSujet: Re: Les bases    Mar 17 Jan - 11:30

Citation :
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté de création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418458&dateTexte=&categorieLien=cid
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